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Capacité et mineurs

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page précise qui peut commander sur ce site et dans quelles conditions un mineur peut bénéficier d’une prestation.

Qui peut commander

La commande est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables, agissant pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise qu’elles représentent. En validant une commande, vous déclarez remplir ces conditions.

Une commande passée par un mineur sans l’accord de son représentant légal est annulée dès sa découverte et intégralement remboursée sous 14 jours, sans exécution.

Prestations au bénéfice d’un mineur

• la commande est passée et payée par le représentant légal, qui est seul contractant et seul destinataire de la facture ;
• le représentant légal indique le prénom et l’âge du bénéficiaire au moment de la commande ;
• pour un bénéficiaire de moins de 16 ans, la présence ou la joignabilité du représentant légal est requise pendant toute séance à distance ;
• aucun compte, aucun espace personnel et aucune correspondance directe ne sont ouverts au nom du mineur.

Données personnelles des mineurs

Aucune donnée n’est collectée directement auprès d’un mineur. Les seules informations traitées sont celles fournies par le représentant légal, limitées à ce qui est nécessaire à l’exécution : prénom, âge, et le cas échéant les éléments utiles au déroulement de la prestation. Elles sont supprimées dans les mêmes délais que les autres données de commande — voir la politique de confidentialité.

• aucun profilage, aucune publicité ciblée, aucun traceur publicitaire : ce site n’en comporte pour personne ;
• aucune photographie, aucun enregistrement audio ou vidéo d’un mineur n’est réalisé ni conservé ;
• aucune donnée concernant un mineur n’est transmise à un tiers, hors obligation légale.

Droit de rétractation

Le représentant légal exerce, dans les mêmes conditions que tout consommateur, le droit de rétractation de 14 jours décrit dans la page Rétractation et remboursement.

Signalement

Si vous estimez qu’un mineur a passé commande sans autorisation, écrivez à contact@jacekmucha.fr : la commande est annulée et remboursée sans discussion, et sans que la prestation ait été exécutée.

Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@jacekmucha.fr.