Accueil › Politiques › Cadre déontologique

Cadre déontologique

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page précise ce qui est vendu sur ce site et, surtout, ce qui ne l’est pas. Elle engage MUCHA JACEK vis-à-vis de ses clients et vaut clause contractuelle au titre de l’article 1 des CGV.

Activité déclarée

Code APE 85.59A — Formation continue d’adultes. Périmètre réellement exercé : cours de langues appliquées à la vie professionnelle (anglais et polonais) et ateliers de culture technique pour adultes, portant sur le vocabulaire, la documentation et les notions informatiques du secteur des registres distribués, réglés directement par le bénéficiaire ou son entreprise, à l’exclusion de tout conseil en investissement, juridique ou fiscal et de tout service sur actifs numériques

Ce qui est vendu

cours d’anglais professionnel appliqué au secteur des technologies de registre distribué : réunions, spécifications, tickets, revues de code, messages de support
cours de polonais technique pour les échanges avec des équipes établies en Pologne
ateliers de compréhension technique : registre distribué, mécanisme de consensus, transaction signée, contrat intelligent — expliqués comme des objets informatiques
lecture et compréhension de documentation technique et de livres blancs rédigés en anglais
sensibilisation à l’hameçonnage, aux fausses assistances techniques et à l’ingénierie sociale
attestation de présence nominative sur demande, sans valeur de certification ni de diplôme

Ce qui n’est ni proposé, ni vendu, ni exécuté

Les activités suivantes sont réglementées ou soumises à une autorisation dont le Prestataire ne dispose pas. Elles sont exclues sans exception, et aucune commande les portant ne sera acceptée :

aucun conseil en investissement : l’activité n’est pas celle d’un conseiller en investissements financiers au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, n’est pas immatriculée à l’ORIAS et n’adhère à aucune association professionnelle agréée par l’AMF
aucune recommandation, personnalisée ou générale, d’acquérir, de conserver ou de céder un actif numérique, une cryptomonnaie, un jeton ou un instrument financier
aucun service sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier et du règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA : ni conservation pour compte de tiers, ni achat ou vente, ni échange, ni transfert, ni exploitation d’une plateforme de négociation, ni placement, ni réception-transmission d’ordres. L’activité n’est ni enregistrée ni agréée par l’Autorité des marchés financiers
aucune gestion de portefeuille pour le compte de tiers, aucun mandat, aucune détention de fonds ou d’actifs numériques appartenant à un client
aucun démarchage bancaire ou financier au sens de l’article L. 341-1 du code monétaire et financier
aucune prévision de cours, aucun signal de marché, aucune analyse d’opportunité et aucune promesse de gain, de rendement ou de performance
aucun conseil juridique (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ni conseil fiscal ou établissement de déclaration (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) : rien de ce qui est enseigné ne constitue un avis juridique ou fiscal, notamment en matière d’imposition des actifs numériques, et toute question de cette nature est renvoyée à un avocat ou à un expert-comptable
aucune émission de jeton, aucune offre au public de jetons, aucun airdrop, aucun programme de parrainage, aucune rémunération d’apporteur d’affaires et aucun partenariat, rémunéré ou non, avec une plateforme d’échange ou un émetteur
aucun paiement accepté en cryptoactif : les prestations sont réglées exclusivement en euros, par carte bancaire ou par virement SEPA
aucune installation, configuration, réparation ni maintenance de dispositif de conservation, de nœud ou d’application pour le compte d’un client, et aucune manipulation de ses comptes, de ses clés ou de ses appareils
aucune déclaration d’activité d’organisme de formation (art. L. 6351-1 du code du travail) : les cours ne sont pas des actions de formation professionnelle au sens légal et ne sont finançables ni par le CPF, ni par un OPCO, ni par France Travail
aucune certification, aucun diplôme, aucun titre inscrit au RNCP ou au répertoire spécifique, et aucune certification Qualiopi : les attestations remises sont de simples attestations de présence
aucune traduction assermentée ni certifiée et aucune prestation d’interprétariat judiciaire, médical ou administratif

En cas de demande hors périmètre

Toute demande relevant d’une activité exclue fait l’objet d’un refus écrit et, le cas échéant, d’une orientation vers un professionnel habilité. Si une telle prestation a été payée par erreur, elle est intégralement remboursée sous 14 jours.

Assurance et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat, de réussite à un examen, d’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un emploi ou d’un financement n’est donnée.

Droit applicable

Le présent cadre est régi par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@jacekmucha.fr.